Peuvent bénéficier du Prêt Mobilité :

Les « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’Etat :

- les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat, les ouvriers d’Etat, les magistrats et magistrats stagiaires, les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les agents recrutés par la voie du PACTE;

- ayant un revenu fiscal de référence, en n-2, inférieur à un certain plafond;

Pour toute demande effectuée après le 1er mars 2008, le RFR pour l'année 2006 doit être inférieur à 20 581 € pour une personne seule ou 29 932 € pour un ménage.

- ayant réussi un concours de la fonction publique de l’Etat (concours externe, concours interne ou 3ème concours), ou ayant été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore ayant fait l’objet d’un recrutement soit sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 soit par la voie du PACTE.


Les fonctionnaires civils titulaires et les magistrats ayant changé de résidence suite à une mobilité à l’initiative de l’administration :

- dans les conditions définies par l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990;

- ou lorsque la mobilité s’inscrit dans un projet professionnel défini conjointement par l’administration et l’agent.

Le bénéfice du Prêt mobilité est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’Etat, affectés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

- Prêt cumulable avec les autres aides ministérielles ou interministérielles (notamment avec l’Aide à l’Installation des Personnels);
- Acceptation du dossier complet sous 48h ouvrables par Créserfi;
- Aucune obligation d’ouverture de compte;
- Virement des fonds sur le compte courant du bénéficiaire;
- Sans frais de dossier;
- Le prêt Mobilité peut être attribué plusieurs fois dans la carrière d’un même agent.
Toutefois, il ne pourra être attribué un second prêt avant que le précédent ait été entièrement remboursé.

• Les conditions d'attribution de la prestation Prêt Mobilité sont définies dans la circulaire du 9 juin 2008 relative au Prêt Mobilité.
• Contacter un conseiller du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au
  (prix d'une communication locale).

le formulaire de demande (notice explicative pour compléter ce formulaire )

- le formulaire de demande complété
- les justificatifs demandés pour obtenir une attestation d'éligibilité (listés en bas du formulaire de demande)

Il remplit et me remet, le cas échéant, une attestation d'éligibilité .

- Mon attestation d'éligibilité
- Une copie d'un justificatif
d'identité
- Un RIB
- Une copie du dernier bulletin de paie

*la demande doit être déposée dans les 24 mois qui suivent l'affectation et dans les 4 mois qui suivent la date de la signature du contrat de location.

En partenariat avec

En partenariat avec Creserfi, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires, le ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique facilite votre mobilité, en vous proposant une prestation interministérielle d'action sociale, le PRET MOBILITE !

Profitez dès maintenant d'un Prêt à 0% d'un montant maximum de 2000 € (nouveau montant, pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2008), et d'une durée de remboursement de 3 ans.

Les intérêts et les frais de dossiers du Prêt Mobilité sont pris en charge par le ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.

Le Prêt Mobilité peut, pour le même logement, se cumuler avec l’Aide à l’Installation des Personnes (AIP) et avec d’autres aides mises en place au niveau ministériel ou interministériel.